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Droit de la construction

Hypothèque légale de la construction

[mkd_blockquote text="La qualité d’une dénonciation du point de vue du sous-traitant" title_tag="h4" width=""] En matière d’hypothèque de la construction, la dénonciation n’est pas toujours nécessaire. Elle le devient lorsque les travaux à être effectués ne sont pas demandés directement par le propriétaire1. Il est donc primordial avant...

Que faire en cas de vérification de la CCQ?

La Commission de la construction du Québec (ci-après désignée CCQ) fut constituée en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction1 (communément appelée la «Loi R- 20»). [mkd_blockquote text="Mission et pouvoirs de...