EKITAS Avocats et fiscalistes : planification fiscale, droit des affaires, litige fiscal, droit corporatif et fiscal à Laval

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DROIT CORPORATIF

Les décisions reliées au statut juridique d’une entreprise sont stratégiques et ont des répercussions légales et fiscales importantes.


Notre rôle-conseil permet de mieux informer et conseiller nos clients entrepreneurs des conséquences de leurs choix et de les soutenir dans tout le volet administratif, légal et fiscal se rattachant à leurs décisions.


Notre approche est personnalisée et orientée à assurer à long terme le développement de l’entreprise en implantant une structure juridique qui favorisera la croissance et la rentabilité, tout en ayant à l’esprit les besoins particuliers de nos clients entrepreneurs et de leurs associés.


Une fois en opération, nous sommes en mesure de soutenir nos clients par la réalisation de tout le volet administratif et juridique requis dans le cadre des différentes législations fédérales et provinciales.


Services offerts

  • Conseils sur le type de juridiction
  • Incorporation d'entreprise
  • Choix d'un nom d’entreprise et protection de ce nom par le biais d'une marque de commerce, le cas échéant
  • Structure et restructuration du capital-actions
  • Mise à jour des livres de procès verbaux
  • Modification et enregistrement des administrateurs, dirigeants ou de l’adresse du siège social
  • Rédaction des résolutions d’assemblées annuelles et suivi auprès des législations provinciales et fédérales
  • Rédaction de résolutions et de règlements incluant les résolutions bancaires, règlements d'emprunt et déclarations de dividendes, etc.
  • Rédaction, révision et négociation de convention d'achat et de vente d'actions
  • Rédaction et négociation de convention entre actionnaires
  • Fusion, acquisition et dissolution d'entreprise
  • Planification fiscale