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L’industrie de la construction – Les changements à prévoir suite à l’adoption du projet de loi 108

L’industrie de la construction – Les changements à prévoir suite à l’adoption du projet de loi 108

Le projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, institue l’Autorité des marchés publics qui sera chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics.

Par ailleurs, la loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics et les lois régissant les organismes municipaux sous plusieurs aspects notamment pour permettre l’expérimentation de diverses mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics. Voici quelques mesures qui ressortent de notre analyse du projet de loi.

Les retards de paiement

Les retards de paiement dans l’industrie de la construction ne datent pas d’hier et ont entraîné des conséquences financières désastreuses pour bien des entreprises. En 2017, toujours aucune législation québécoise ne couvrait ces délais de paiement et les entrepreneurs devaient donc s’en remettre aux mécanismes contractuels ou encore à ceux prévus dans la loi tels que l’hypothèque légale de la construction. Des changements à cet effet sont à prévoir en raison de l’adoption, en décembre 2017, du projet de loi 108.

La Coalition contre les retards de paiements dans la construction (« la Coalition ») travaille d’arrachepied depuis 2014 pour favoriser et promouvoir les paiements rapides des entrepreneurs et sous-traitants de l’industrie de la construction. La mission de la Coalition est de proposer des solutions efficaces à ce fléau tant dans le secteur public que privé. Les pressions exercées par la Coalition ont finalement porté leur fruit alors que des dispositions spécifiques aux retards de paiement ont été introduites dans le projet de loi 108.

Plus précisément, le projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics notamment en lui ajoutant les articles 24.3 à 24.7 qui touchent directement la problématique des retards de paiement dans les contrats publics. Fondamentalement ce que la loi 108 apporte est une approche par projet pilote.

Le but de cette approche est d’ultimement en venir à un règlement établissant une solution permanente pour éviter les retards de paiement dans l’industrie de la construction. Les nouvelles mesures entreront en vigueur progressivement jusqu’en 2019. Cela dit, le ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics, Robert Poëti annonçait, le 10 août dernier, le lancement du premier projet pilote à être appliqué en sol canadien.

Les modalités de ce projet commenceront par s’appliquer à la Société québécoise des infrastructures et au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Puis, selon les résultats obtenus, le projet entamerait une deuxième phase impliquant le réseau de la santé et de l’éducation.

Concrètement, les différentes mesures établiront un calendrier de paiement fixe qui devra être respecté par les différents intervenants au contrat public. Par exemple, l’organisme public impliqué devra respecter un délai de 30 jours pour payer l’entrepreneur avec qui il a contracté et ce dernier aura un délai de 5 jours pour payer ses sous-traitants.

De plus, afin d’éviter que les conflits entre les différents contractants mettent en péril l’avancement des travaux, les entrepreneurs et les sous-traitants auront recours à l’intervention obligatoire d’un expert qui aura la tâche de régler le différend rapidement afin de poursuivre rapidement les travaux. Que ce soit par la médiation ou l’arbitrage, la décision de cet expert sera finale et obligatoire pour l’ensemble des parties.

À noter qu’une violation de ces modalités par les différents participants pourra entraîner des amendes allant de 2 500$ à 40 000$.

Au terme du projet pilote, qui est d’une durée maximale de 3 ans, un rapport faisant état des résultats évaluera l’application des modalités dans un cadre règlementaire futur visant à établir des mesures fixes applicables à tous les contrats publics facilitant le paiement des entrepreneurs et sous-traitants. En effet, seul un véritable règlement représente une solution permanente aux problèmes de retard de paiement.

Pour l’instant, ces mesures ne toucheront que les contrats publics, mais la Coalition multiplie les démarches afin de couvrir les contrats privés également.

 Ces mesures arrivent à point alors que le projet de loi fédérale S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai, visant la même problématique, est au point mort depuis sa troisième lecture au Sénat le 4 mai 2017.

Création de l’Autorité des marchés publics

Avec l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement du Québec créer l’Autorité des marchés publics (« AMP »). La principale mission de l’AMP sera la surveillance et le contrôle des organismes publics et municipaux afin de combattre la corruption et la collusion à la source. Ce projet de loi répond donc directement à la première recommandation de la commission Charbonneau.

Par certaines mesures adoptées, le processus d’attribution et de gestion des contrats publics sera encadré afin d’assurer le respect du cadre légal. Le pouvoir de surveillance de l’AMP pourra s’effectuer par le biais d’enquêtes des différents intervenants. Le nouveau projet de loi s’appliquera à tous les organismes publics contrairement à ce que proposait la première version du projet qui touchait seulement les organismes publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics. Ce qui a pour effet d’inclure les organismes municipaux sous la surveillance de l’AMP.

Nouveau processus d’attribution des contrats de gré à gré

Les organismes publics ont actuellement l’option de déroger à la procédure d’appel d’offres applicable habituellement pour plusieurs contrats de construction afin de conclure des contrats de gré à gré.

Les nouvelles mesures obligent désormais les organismes à publier un avis d’intention qui permettra à toute entreprise de manifester sa volonté de participer au contrat public. Si une entreprise voulant prendre part au contrat semble rencontrer les exigences de l’avis d’intention, l’organisme public devra alors procéder à un processus d’appel d’offres. Si au contraire l’organisme public juge que l’entreprise ne respecte pas ses exigences, elle pourra contracter avec l’entrepreneur de départ.

Lorsqu’une entreprise se voit refuser le processus d’appel d’offres par l’organisme public et qu’elle croit se qualifier pour le contrat, elle peut formuler une plainte à l’AMP. Celle-ci procédera à une vérification du processus d’attribution du contrat. Dans les cas où la plainte était justifiée, l’organisme public ou la municipalité se verra obligée de recourir à l’appel d’offres public.

Conclusion

Bref, ces nouvelles mesures viennent en quelque sorte rétablir un rapport égalitaire entre les différents concurrents de l’industrie. Nous attendons impatiemment les résultats du premier projet pilote applicable aux retards de paiement, mais surtout le rapport suivant ce dernier qui pourrait éventuellement mener à une règlementation applicable à l’entièreté des contrats publics québécois et espérons-le, privés également.

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La présente rubrique est fournie à titre d’information générale seulement.  Elle ne constitue pas un avis juridique, ni une recommandation. Les lecteurs sont invités à demander des avis juridiques précis à l’égard de toute question en lien avec leur situation particulière. Par conséquent, aucune décision ne doit donc être prise sans qu’une analyse complète des faits propres à votre situation n’ait été réalisée. L’information contenue dans cette rubrique est à jour à la date de publication initiale. Tous droits réservés.

 

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