phone phone

450-973-3883

2990, avenue Pierre-Péladeau, Bureau 410
Laval (Québec) H7T 3B3

logo logo

Clauses de non-sollicitation de clientèle – Peut-on solliciter les clients de son ex-employeur?

Clauses de non-sollicitation de clientèle – Peut-on solliciter les clients de son ex-employeur?

Les tribunaux et auteurs québécois ont plusieurs fois énoncé que pour être considéré comme de la « sollicitation », les communications auprès des clients de son ex-employeur doivent être actives, directes, persistantes et récurrentes.

Évidemment, chaque cas étant un cas d’espèce, il est parfois difficile pour l’ancien employeur de faire la preuve du caractère insistant des démarches réalisées par ses ex-employés.

Bon nombre de contrats de travail, conventions entre actionnaires ou autres ententes contractuelles contiennent des clauses spécifiques quant à l’obligation de non-sollicitation de clientèle.

Ce type de clause ajoute à l’obligation générale de chaque salarié d’agir avec loyauté et honnêteté pendant un délai raisonnable après la cessation de son emploi. Ce qui inclut l’obligation de ne pas solliciter les clients de son ancien employeur…

Un cas concret

La Cour d’appel du Québec rendait récemment un jugement fort intéressant à l’égard d’un courtier en assurance. Le courtier Guy Lemieux était spécialisé dans le domaine de l’assurance de cautionnement dans le domaine de la construction. Depuis 1973, il avait développé, une relation de confiance avec plusieurs clients.

En 1999, monsieur Lemieux se joint à Aon Parizeau inc., (ci-après : « Aon ») une firme majeure dans son domaine d’expertise.. Son contrat d’emploi contenait une clause de non-sollicitation des clients de Aon pour une période de 12 mois suivant la fin de son emploi pour cette entreprise. Il n’y avait aucune clause prévoyant d’avance les modalités ou le montant d’une pénalité à payer en cas de sollicitation des clients de Aon.

Et ce qui devait arriver arriva… Monsieur Lemieux a quitté Aon en 2013.

Avant comme après son départ, monsieur Lemieux a contacté plusieurs clients de Aon pour les aviser de son départ. Ce que Aon considère être une contravention à l’obligation de non-sollicitation de clientèle.

Cette affaire a permis à la Cour d’appel de réitérer certains principes applicables en matière de non-sollicitation.

  • Les clauses usuelles de non-sollicitation limitent la possibilité d’un employé de contacter la clientèle de l’ex-employeur;
  • Les restrictions contenues dans ce type de clauses contractuelles ne vont pas jusqu’à empêcher un ex-employé d’avoir des communications avec un ou des clients de son ex-employeur. Ce qui est prohibé c’est la sollicitation de la clientèle;

La portée d’une clause de non-sollicitation à des limites. Un employeur ne peut prohiber tout contact et toute communication entre un ex-employé et ses clients.

À ce sujet, la Cour d’appel a cité avec approbation certains auteurs affirmant que: « … une telle prohibition contractuelle serait indûment large et donc invalide. C’est d’ailleurs pour éviter cette conclusion qu’ils ont (les tribunaux) interprété ces clauses comme des clauses de non-sollicitation, même lorsque des mots différents étaient utilisés. »;2

« une interdiction d’avoir tout contact avec certains clients pourrait être jugée invalide parce qu’excessive et déraisonnable. À l’inverse, le fait d’informer ses clients de son départ ne constituait pas en soi, un effort de sollicitation. Une clause de non-sollicitation ne peut non plus avoir pour effet d’empêcher un professionnel, soumis à une obligation déontologique ou professionnelle, d’assurer un suivi normal auprès des clients qu’il servait. »3

  • La Cour d’appel réitère que : « La doctrine et la jurisprudence rappellent que le terme « sollicitation » laisse entendre une communication active, directe, pressante, persistante et récurrente auprès de la clientèle de l’ancien employeur. »

Dans le cas de la cause de Guy Lemieux l’opposant à Aon, la Cour a finalement conclu qu’il n’y avait pas eu de contravention à l’obligation de non-sollicitation de la part du courtier qui pourtant admettait avoir contacté directement des clients de son ex-employeur.4

——

1 Lemieux et al. c. Aon Parizeau inc. 2018 QCCA 1346
2 Karim Renno, La clause de non-sollicitation est morte, longue vie à la clause de non-sollicitation? (2013) 91 :2 R.du B. can. 297, p.309
3 Alexandre W. Buswell et Alexandre Paul-Hus, Les clauses de non-sollicitation et les articles 2088 et 2089 du Code civil : entre la théorie et la réalité commerciale, (2009) 68 R.du B. 91, p. 97
4 Lemieux et al. c. Aon Parizeau inc. 2018 QCCA 1346 par. 69
Print Friendly, PDF & Email