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L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION : QU’EN EST-IL LORS D’UN CONTRAT AVEC UN LOCATAIRE?

La majorité des entrepreneurs membres de l’AESIQ ont probablement déjà effectué des travaux dans une boutique de centre commercial ou autres lieux loués. Dans ces circonstances, il est important de savoir que le recours à l’hypothèque légale de la construction, dans l’éventualité où vous auriez des créances impayées, n’est pas possible.


En effet, « En règle générale, le locataire d’un immeuble qui, pour son propre compte, effectue des travaux de construction ou apporte des améliorations aux lieux loués n’agit pas en tant de constructeur et n’engage pas le propriétaire des lieux vis-à-vis l’entrepreneur ou le sous-entrepreneur. Ceux qui contractent ainsi avec le locataire ne peuvent prétendre à un privilège sur tel immeuble à moins qu’ils aient contracté directement avec le propriétaire.1» Cette situation est logique puisque l’article 2726 du Code civil du Québec prévoit que l’hypothèque légale de la construction n’est acquise, pour ceux qui y ont droit, que pour des travaux demandés par le propriétaire.


Il pourrait toutefois arriver, et cette situation ne se présente qu’exceptionnellement, qu’un contrat de construction pourrait être conclu entre le propriétaire de l’immeuble et le locataire. À ce moment uniquement, l’entrepreneur pourrait se prévaloir de l’hypothèque légale de la construction en cas de non-paiement.


C’est pourquoi, il est essentiel, avant de conclure un contrat pour effectuer des travaux sur un immeuble loué, de valider la solvabilité de la personne avec laquelle vous contractez. Vous pouvez également facturer périodiquement ou demander des avances. Ces façons de faire pourraient vous éviter de mauvaises surprises plus tard…


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L’équipe d’Ekitas, avocats & fiscalistes inc



1Industries Providair c. Kolomeir [1988]1 R.C.S 1132