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ORDRES DE CHANGEMENT ET DIRECTIVES EXÉCUTOIRES ÉMIS PAR DES DONNEURS D’OUVRAGE: PROTÉGEZ-VOUS!

Plusieurs membres de l’AESIQ nous ont fait part, au cours des derniers mois, de problématiques relatives à des ordres de changement ou des directives exécutoires émises par les donneurs d’ouvrage. En effet, il est de pratique plutôt commune que des architectes, ingénieurs, gérants de chantier, chargés de projet, contremaîtres ou autres professionnels responsables d’un chantier exigent que des travaux soient complétés sur le champ ou dans un délai restreint, lesquels ne permettent pas l’émission et l’échange d’un bon de commande en bonne et due forme. Certains vont même affirmer que le « prix sera réglé plus tard ».


La problématique principale avec ce type de demande est que les modalités relatives à celle-ci (délai d’exécution, montant de l’extra, etc.) ne sont habituellement pas clairement définies. Ces points restant en suspens peuvent facilement devenir source de conflits ultérieurement, notamment au moment du paiement des extras en question. Vous risquez donc d’être vraiment payé plus tard…


Les articles 1385 et suivants du Code civil du Québec traitent de la formation du contrat. Ceux-ci prévoient que le contrat se forme suite à un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes. Le problème, dans le cas des ordres de changements et des directives exécutoires, c’est que ceux-ci omettent habituellement un élément essentiel à la formation du contrat : la contrepartie versée pour le travail demandé. Vous risquez donc d’être payé plus tard et pour un montant moindre que la valeur des travaux réalisés.


Pour éviter toute problématique, il est important de confirmer que l’émetteur de la directive a le pouvoir de vous en faire la demande et la capacité d’engager le donneur d’ouvrage. Le premier point à valider dans cette situation est donc d’être certain de se trouver en présence d’une personne dûment autorisée par le donneur d’ouvrage. On ne pourra donc vous l’opposer plus tard.


Ensuite, il est important de confirmer cet ordre de changement dans les meilleurs délais et par écrit (courriel, télécopie ou autre), mais dans tous les cas, il est impératif d’obtenir une confirmation d’acceptation des travaux avant le début de ceux-ci. Cette demande de confirmation devrait énoncer, avec le plus de précision possible, les travaux exigés, le délai qui vous a été imposé et les coûts supplémentaires qui seront facturés. La personne responsable (ou celle qui exige les travaux, si elle est en autorité pour engager le donneur d’ouvrage) signe à l’effet qu’elle confirme vous avoir placé une demande additionnelle, accepter les prix et qu’elle vous retourne votre demande de confirmation (preuve de réception). Ces détails feront en sorte que vous serez payé moins tard.


Nous demeurons disponibles pour vous fournir des avis simples afin de limiter vos risques dans le présent contexte. Nous avons également mis à la disposition des membres de l’AESIQ un formulaire qui pourrait agir à titre de confirmation de directive exécutoire. Vous pouvez faire la demande de ce formulaire auprès de votre association.


N'hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question ou commentaire.


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L’équipe d’Ekitas, avocats & fiscalistes inc