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Litige civil et disciplinaire

Hypothèque légale de la construction

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Que faire en cas de vérification de la CCQ?

La Commission de la construction du Québec (ci-après désignée CCQ) fut constituée en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction1 (communément appelée la «Loi R- 20»). [mkd_blockquote text="Mission et pouvoirs de...