L’agence du Revenu du Québec impose des mesures sur des contrats privés de construction. Soyez vigilants!
Depuis le 1er mars 2016, une attestation de l’Agence du Revenu du Québec est requise pour certains contrats privés.
Conditions justifiant l’attestation
Cette attestation est requise lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- le contrat de construction est conclu après le 29 février 2016;
- le contrat est exécuté au Québec et prévoit des travaux de construction sujet à une licence RBQ; et, si, selon le cas:
le coût du contrat, seul ou additionné à celui des contrats de construction déjà conclus avec le sous-traitant entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année est égal ou supérieur à 25 000$ (taxes non comprises);
OU
le total du coût des contrats de construction conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année précédente, entre un entrepreneur et un même sous-contractant, est égal ou supérieur à 25 000$ (taxes non comprises), et ce, peu importe le coût du contrat.
Ainsi, dès que le seuil de 25 000$ (taxes non comprises) est atteint dans une année civile entre le sous-contractant et l’entrepreneur, ce sous-contractant devra fournir l’attestation même si la valeur des contrats annuels est maintenant inférieure à 25 000$.
Une telle attestation sera valide pour le mois pendant lequel elle a été délivrée ainsi que pour les trois mois suivants.
Importance de vérifier la validité des attestations
En plus de l’obtention de la copie de l’attestation de la part des sous-contractants, les entrepreneurs doivent vérifier la validité de ces attestations au plus tard le 7e jour suivant le début des travaux et en vérifier l’authenticité au plus tard le 10e jour suivant le début des travaux.
La vérification de l’authenticité d’une attestation vise à confirmer l’exactitude des renseignements inscrits sur l’attestation soit : la date et l’heure auxquelles l’attestation a été émise, le nom de la personne en faveur de qui cette attestation a été émise et son numéro d’entreprise.
En cas de non-respect de ces dispositions par les sous-contractants ou les entrepreneurs, des pénalités variant entre 250$ et 100 000$, ou 200 000$ en cas de récidive peuvent être imposées.
Si vous disposez d’un accès à ClicSéqur, vous pouvez réaliser directement vos demandes d’attestation (voir exemple en annexe) ou vérifier l’authenticité des attestations sur le site de l’ARQ (www.revenuquebec.ca).
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La présente rubrique est fournie à titre d’information générale seulement. Elle ne constitue pas un avis juridique, ni une recommandation. Les lecteurs sont invités à demander des avis juridiques précis à l’égard de toute question en lien avec leur situation particulière. Par conséquent, aucune décision ne doit donc être prise sans qu’une analyse complète des faits propres à votre situation n’ait été réalisée. L’information contenue dans cette rubrique est à jour à la date de publication initiale. Tous droits réservés.
