L’importance de maintenir à jour le Registre des particuliers ayant un contrôle important — Faites vite et évitez les problèmes!
Si vous possédez une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après «LCSA»), vous devrez, au plus tard le 13 juin 2019, établir un registre des particuliers ayant un contrôle important sur votre société (ci-après «PACI»).
L’omission volontaire de ne pas tenir ce registre ou d’y indiquer de faux renseignements pourrait vous exposer, à titre d’administrateur/ dirigeant fautif, à une amende pouvant aller jusqu’à 200 000$ ou encore à être passible de 6 mois de prison. Votre société pourrait également se voir imposer une pénalité de 5000$.
Personnes ayant un contrôle important (PACI)
Les personnes ou groupes de personnes qui seront considérés comme possédant un contrôle important sur votre société sont[1]:
- Les actionnaires inscrits ou propriétaires effectifs d’actions qui possèdent 25% ou plus des actions avec droit de vote en circulation ou 25% ou plus de la juste valeur marchande de la totalité des actions en circulation;
- Les particuliers qui exercent une influence directe ou indirecte, ayant ainsi le contrôle de fait de la société;
- Les particuliers à qui les circonstances règlementaires s’appliquent.
Informations et consultation du registre.
Voici la liste des informations à tenir concernant les PACI [2]:
- Les noms, date de naissance, résidence fiscale et dernière adresse connue;
- La date à laquelle chacun d’eux a acquis un contrôle important dans votre société ou celle où il a cessé d’avoir cette qualité;
- Une description de la manière dont chacun d’eux est un particulier ayant un « contrôle important » de votre société.
Ces registres doivent être mis à jour au plus tard 15 jours suivant la date à laquelle la société a pris connaissance d’un changement dans les informations qui y sont contenues. Également, le registre des PACI devra être mis à jour au moins une fois par année.
Les actionnaires et les créanciers de la société pourront demander de consulter le registre en signant une déclaration sous serment confirmant que les informations obtenues ne seront pas utilisées dans le cadre de (1) tentatives d’influencer le vote des actionnaires, (2) l’offre d’acquérir des valeurs mobilières de la société, (3) toute autre question concernant les affaires internes de la société.[3]
Ce bulletin n’est pas une opinion juridique. Nous restons à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de ce registre au sein de votre société ainsi qu’à le tenir à jour, le tout en respect des exigences de la LCSA.
[1] LCSA, art. 21.1
[2] LCSA, art. 21.3 (2)
[3] LCSA, art. 21.3 (2)
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La présente rubrique est fournie à titre d’information générale seulement. Elle ne constitue pas un avis juridique ni une recommandation. Les lecteurs sont invités à demander des avis juridiques précis à l’égard de toute question en lien avec leur situation particulière. Par conséquent, aucune décision ne doit donc être prise sans qu’une analyse complète des faits propres à votre situation n’ait été réalisée. L’information contenue dans cette rubrique est à jour à la date de publication initiale. Tous droits réservés.
