Projets de construction — Conseils pour minimiser les impacts légaux de la Covid-19 sur les chantiers

Alors que le gouvernement québécois a annoncé, le 23 mars dernier, la fermeture des chantiers de construction jusqu’au 13 avril minimalement, plusieurs clients sont préoccupés par l’impact des mesures de confinement sur leurs contrats. 

Voici les domaines de la construction qui sont considérés comme essentiels selon la liste publiée par le gouvernement le 23 mars et qui pourront ainsi poursuivre leurs opérations :

• Firmes de construction pour réparation d’urgence ou pour fins de sécurité;
• Électriciens et plombiers et autres corps de métiers pour des services d’urgence;
• Équipements de location.

Pour obtenir plus d’information sur la désignation d’une entreprise prioritaire, ou pour savoir si votre entreprise se qualifie, vous pouvez également contacter, sans frais, le 1 855 477-0777.

Le bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) a d’ailleurs annoncé, en date du 24 mars, la suspension de ses activités. Cela aura un impact sur la date de dépôt des soumissions. Pour obtenir plus d’information, nous vous référons au communiqué du BSDQ.

Voici un tour d’horizon des différents enjeux et aspects légaux liés à la COVID-19 dans l’industrie de la construction.

Les directives de confinement liées à la pandémie : Est-ce un cas de «Force majeure»?

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure?
À ce sujet, nous vous référons à notre capsule exclusivement dédiée à la force majeure au lien suivant : Force majeure? Droits et obligations contractuelles

La crise actuelle aura certainement de grands impacts sur les chantiers de construction, notamment sur: 

• La modification des échéanciers de projet; 
• La modification des conditions de la chaîne d’approvisionnement en matériaux (ex. : délais de livraison, coûts des matériaux), 
• La modification des échéanciers de paiements;
• La résiliation de contrats;
• L’insolvabilité et la faillite de certains intervenants : promoteurs, propriétaires, entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs, etc.

Nous estimons que la notion de force majeure sera sans doute invoquée dans plusieurs cas pour justifier l’inexécution d’obligations contractuelles par les intervenants aux projets de construction.

Certains contrats de construction prévoient qui devra assumer les risques et les pertes en cas de survenance d’un cas de force majeure. Nous vous recommandons de consulter votre avocat afin de connaitre ce qui est prévu dans vos contrats à cet effet.

Si le contrat est silencieux à ce sujet, plusieurs questions se posent, notamment : 

• Qui assumera le risque des pertes liées à l’arrêt du chantier et ses conséquences connexes? 
• Comment les articles 1470 et 1693 du Code civil du Québec trouveront-ils application? Consultez votre avocat afin qu’il en analyse l’impact à votre situation particulière.

Nos conseils

Afin de minimiser l’impact de la situation actuelle sur vos opérations futures, voici nos recommandations :

• Examinez vos contrats à la loupe et soumettez-les à votre avocat pour analyse au besoin. Il sera important de porter une attention particulière aux clauses prévoyant les obligations de chaque partie. Portez une attention particulière aux délais aux conditions de paiements, aux obligations concernant la notification des retards.

• Faites des prévisions quant aux impacts envisageables de la crise (variation du coût des matériaux, délais de livraison liés à la reprise des opérations des fournisseurs, disponibilité de la main-d’œuvre, disponibilité des entrepreneurs et respect des contrats qui étaient prévus à l’automne par exemple) et prévoyez dès maintenant votre plan de relance avec les divers intervenants sur vos projets de construction.
  Vous serez donc prêts à réagir lorsque la crise sera terminée et surtout, réduisez grandement les risques de vous retrouver dans des litiges.

• N’assumez pas que tous les délais seront automatiquement suspendus. Assurez-vous d’envoyer les différents avis légaux et contractuels nécessaires à vos cocontractants et tenter de négocier dès maintenant une prolongation de délai débutant à la date de reprise éventuelle de vos opérations.
  
  À titre d’exemple, les contrats régis par le BSDQ prévoient qu’un entrepreneur qui juge qu’un évènement entraînera un retard dans l’achèvement des travaux doit en aviser le donneur d’ouvrage dans les 20 jours suivant la découverte de cette situation. Cet avis doit notamment inclure comment l’évènement affectera le cheminement critique des travaux. Nous vous recommandons fortement de documenter le tout par écrit.

• Ayez une excellente tenue de vos dossiers.
  Documentez les effets actuels et ceux prévisibles de la COVID-19 sur vos opérations et vos engagements contractuels. Soyez prévoyant. Cette rigueur aura pour effet de vous permettre de démontrer facilement le lien causal entre la situation actuelle et la perturbation de vos chantiers vous pourrez ainsi bâtir votre dossier en cas de litiges futurs.

Nous restons à votre disposition si vous avez besoin d’assistance dans l’élaboration d’un cartable de suivi des chantiers qui couvre tous les éléments légaux importants.

Chaque situation comporte son lot de particularités. La situation actuelle est exceptionnelle et évolue constamment. Nous vous recommandons donc de consulter un avocat afin de faire l’analyse de votre situation.

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L’équipe d’Ékitas demeure disponible en mode « télétravail » pour répondre à toutes vos questions et surtout vous accompagner dans la gestion de la crise actuelle et ses impacts sur vos affaires. Nous sommes également outillés afin de vous conseiller dans la planification légale et fiscale de la nouvelle ère qui s’annonce. Pour toute question concernant votre situation, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel suivante : [email protected].

La présente rubrique est fournie à titre d’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique ni une recommandation. Les lecteurs sont invités à demander des avis juridiques précis à l’égard de toute question en lien avec leur situation particulière. Par conséquent, aucune décision ne doit donc être prise sans qu’une analyse complète des faits propres à votre situation n’ait été réalisée. L’information contenue dans cette rubrique est à jour à la date de publication initiale. Tous droits réservés.