Que faire en cas de vérification de la CCQ?

La Commission de la construction du Québec (ci-après désignée CCQ) fut constituée en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction1 (communément appelée la «Loi R- 20»).

Mission et pouvoirs de la CCQ

La CCQ a notamment pour mission de veiller à l’application de la convention collective conclue en vertu de la Loi R-20 et à l’application et au respect de la Loi R-20. Ce qui s’avère une bonne chose pour créer une saine compétition dans l’industrie de la construction au Québec. Elle a aussi le pouvoir d’enquêter quant à l’application de la Loi R-20 et de la Loi sur le bâtiment principalement sous deux (2) formes; soit au moyen de vérifications ou d’enquêtes.

Parmi les pouvoir octroyés à la CCQ, celle-ci, ou toute personne qu’elle désigne, peut pénétrer à toute heure raisonnable sur un chantier ou dans les locaux d’un employeur. Elle peut aussi exiger que lui soient communiqués notamment tous les renseignements relatifs à l’application de la Loi R-20 et de ses règlements et elle peut même ordonner la suspension des travaux dans certaines situations.

La vérification

En cas de vérification, il se peut que la CCQ vous demande de lui transmettre certains documents, notamment le registre obligatoire prévu au règlement2, la liste de vos chantiers actifs, les extraits de votre grand livre, etc.

Elle procédera habituellement par l’envoi d’une lettre détaillant les documents désirés ainsi que les pénalités encourues en cas de non collaboration.

La vérification s’inscrit dans le cadre de procédures civiles et non de procédures pénales, il y a donc obligation de collaborer et les pouvoirs coercitifs accordés à la CCQ sont importants.

Vous devez donc remettre la documentation exigée par la Loi R-20, sous peine de sanctions.

L’enquête

En matière d’enquête, le but n’est pas de mener une vérification civile, mais plutôt une enquête pénale qui pourrait ultimement se solder par l’émission de constats d’infractions.

Dans le cas d’une enquête, la CCQ se déplacera à vos bureaux ou à vos chantiers avec une équipe et sera munie d’un mandat de perquisition délivré par un juge. La CCQ doit vous informer quant à vos droits, notamment celui de garder le silence.

Dans le cas d’une enquête, lorsque vous aurez pu consulter et constater la validité du mandat de perquisition, vous devrez laisser la CCQ pénétrer dans vos bureaux et lui fournir la documentation identifiée sur le mandat de perquisition, si elle est en votre possession.

Vous n’êtes cependant pas contraints de répondre aux questions/demandes des représentants de la CCQ…

…ou de leur fournir des documents qui ne sont pas en votre possession ou qui ne sont pas identifiés au mandat de perquisition, le tout dans les limites prévues à la Charte canadienne des droits et libertés.

Si vous faites l’objet d’une perquisition, nous vous suggérons de mettre en place les pratiques suivantes :

• Demander de consulter le mandat de perquisition avant toute chose;
• Identifier les documents spécifiquement requis par le mandat de perquisition et ne fournir que ces documents à la CCQ;
• Ne répondre à aucune question de la CCQ;
• Faire une liste de toute la documentation remise à la CCQ et si possible en conserver une copie;
• Informer votre avocat dans les meilleurs délais; Soyez conscients que l’absence de collaboration à une vérification tout comme l’émission de constats d’infractions peuvent avoir des impacts économiques importants et même compromettre votre licence d’entrepreneur.

———

1 Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant.
2 Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, RLRQ c R-20.

 

La présente rubrique est fournie à titre d’information générale seulement. Elle ne constitue pas un avis juridique, ni une recommandation. Les lecteurs sont invités à demander des avis juridiques précis à l’égard de toute question en lien avec leur situation particulière. Par conséquent, aucune décision ne doit donc être prise sans qu’une analyse complète des faits propres à votre situation n’ait été réalisée. L’information contenue dans cette rubrique est à jour à la date de publication initiale. Tous droits réservés.