Connaissez-vous la déduction pour gain en capital?

La vente des actions d’une entreprise génère un impôt approximatif de 25% du gain en capital. La déduction pour gain en capital (DGC) est un avantage fiscal offert par les lois fiscales pour favoriser la vente des actions des entreprises canadiennes. Cette déduction s’applique aux entreprises qui ont des activités génératrices de revenus telles que notamment: dépanneurs, épiceries, garagistes, entreprises de fabrication, de distribution, de construction, mais elle ne vise pas, sous réserve d’exceptions précises, les entreprises louant des immeubles ou détenant des placements boursiers.

Vous pourriez bénéficier d’une économie fiscale potentielle de 208 929$.

Elle donne actuellement droit à la réalisation d’économies fiscales de plus de 200 000$ en permettant au contribuable canadien vendeur d’actions d’une société canadienne de ne pas être imposé sur un gain en capital total de 835 716$  (depuis le 1^er janvier 2017).

Cependant plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de cette déduction.

1. Il doit s’agir d’une vente d’actions d’une société canadienne, émises depuis au moins deux années et détenues par des résidents canadiens;
2. Ces actions doivent être la propriété d’un particulier. La DGC n’est pas permise pour les sociétés (compagnies);
3. Les actifs de la société doivent respecter un test de valeur confirmant que la juste valeur marchande de ceux-ci doit être égale ou supérieure à 50 % de tous les actifs détenus par la société pour les 2 années précédant la vente;
4. Ce pourcentage est porté à 90 % la journée de la vente des actions.

Plusieurs autres conditions sont requises pour bénéficier de cet avantage fiscal. En raison de celles-ci et des délais imposés par les lois fiscales, des planifications préalables à la vente des actions s’imposent.

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