La détention d’actifs à l’étranger

En juillet 2014, plus de 90 pays entérinaient les règles internationales émises par l’Organization for Economic Co-operation and Development (OECD), à l’effet de contraindre les institutions financières d’une juridiction donnée, à déclarer aux autorités fiscales compétentes les comptes financiers détenus par des particuliers et des entités non-résidents.

Mieux vaut prévenir, car le compte à rebours est commencé!

La liste complète des juridictions s’étant engagées à échanger des renseignements financiers
à compter de septembre 2017 pour certaines et septembre 2018 pour d’autres, est présentée
dans le tableau 1.

Les renseignements à divulguer comprennent, notamment, ce qui suit :

• Le nom, l’adresse, le numéro d’identification du contribuable;
• La date et le lieu de naissance de chaque titulaire du compte;
• Le numéro de compte;
• Le nom et le numéro d’identification de l’institution financière;
• Le solde ou la valeur du compte à la fin de l’année civile concernée ou à la fermeture du compte;
• Le montant total des intérêts, des dividendes et des autres revenus générés relativement aux actifs détenus dans le compte bancaire lors de la dernière année d’imposition.

Des impacts financiers importants...

Ainsi, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») recevra inévitablement, dans les prochains mois, une quantité importante de données sur des comptes bancaires détenus par des Canadiens en sol étranger. La réception de ces données entraînera, sans aucun doute, une augmentation substantielle des vérifications effectuées à l’encontre des contribuables canadiens, desquelles découleront des intérêts et pénalités importantes.

De façon hypothétique, un contribuable qui détenait des actifs à l’étranger d’une valeur de 1 000 000,00 $ au 31 décembre 2016, lesquels auraient généré des revenus pour cette année de 30 000,00 $, pourrait recevoir un avis de nouvelle cotisation avec un solde à payer d’approximativement 75 000,00 $1. De plus, une fois en vérification, l’ARC communiquera avec l’institution financière concernée et exigera les relevés bancaires des dix (10) dernières années, ce qui entrainera certainement l’émission d’avis de nouvelle cotisation pour ces périodes.

Comment éviter les mauvaises surprises.

Afin d’éviter ces mauvaises surprises, si vous, ou l’un de vos proches, détenez des actifs à l’étranger qui n’ont jamais été déclarés aux autorités fiscales canadiennes et québécoises, il est possible et encore le temps de remédier à la situation avant qu’il ne soit trop tard.

En effet, le Programme de divulgation volontaire mis en place par l’ARC permet, notamment, d’alléger les intérêts courus sur les revenus non déclarés, d’annuler les pénalités applicables et d’éviter des poursuites pénales. Cette déclaration volontaire permet d’éviter de coûteux désagréments.

Signataire : Pascal Thibodeau

1 Le montant est composé des éléments suivants : 15 000 $ (impôt sur le revenu) + 7 500 $ (pénalité de 50 % applicable sur la somme d’impôt éludé) + 50 000 $ (pénalité maximale relativement à la non-production du formulaire T1135).

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Cette publication est fournie uniquement à titre d’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique, ni une recommandation. Les lecteurs sont invités à demander des avis juridiques précis à l’égard de toute question en lien avec leur situation particulière. Par conséquent, aucune décision ne doit donc être prise sans qu’une analyse complète des faits propres à votre situation n’ait été réalisée. L’information contenue dans cette publication est à jour à la date de sa diffusion initiale. Tous droits réservés.

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Tableau 1

Signatories of the Multilateral Competent Authority Agreement on automatic exchange of financial account information and intended first information exchange date.

List of the jurisdiction from which the competent authority is from and date of the intended first information exchange (Annex F of the agreement / Status as of 29 June 2017).