Nouvelles règles fiscales

Au printemps dernier, lors de la présentation de son budget 2017, le gouvernement fédéral, par l’entremise du ministre des Finances, M. Bill Morneau, a exprimé certaines préoccupations relativement aux diverses stratégies de planification fiscale impliquant des sociétés privées.

À cet égard, le 18 juillet dernier, M. Morneau a procédé à l’annonce des modifications proposées par son équipe, lesquelles constituent un changement drastique dans le régime d’imposition des sociétés privées canadiennes et de leurs actionnaires.

Les mesures annoncées, si adoptées, auront principalement comme objectif « d’améliorerl’équité du régime fiscal canadien », selon les dires des autorités, puisqu’elles visent essentiellement à limiter le fractionnement de revenus entre les membres d’une même famille, s’attaquer aux planifications visant la multiplication de la déduction pour gain en capital (ci-après, la « DGC »), dont notamment, les structures impliquant une fiducie familiale ainsi qu’à augmenter la charge fiscale des sociétés détenant des placements. Les deux premières règles seraient applicables à compter du 1er janvier 2018, alors que la date d’entrée en vigueur de la dernière demeure inconnue.

Au cours des prochaines lignes, nous vous présenterons un sommaire des modifications proposées par nos décideurs ainsi que notre analyse préliminaire des retombées potentielles pour les entrepreneurs canadiens et québécois.

Pour d’autres informations, nous vous invitons à visiter le lien suivant :
https://www.fin.gc.ca/n17/data/tppc-pfsp-fra.pdf

1. Fractionnement de revenus

Les diverses stratégies de fractionnement de revenus consistent principalement à partager le revenu d’un particulier assujetti à un taux d’imposition élevé avec des membres de sa famille bénéficiant de taux d’imposition moins élevés. L’objectif étant de réduire la facture fiscale de l’unité familiale.

Actuellement, les lois fiscales prévoient certaines mesures visant à contrer le fractionnement de revenus avec un enfant mineur, communément appelées « impôt sur le revenu fractionné » ou « kiddie tax ». De façon plus précise, ces mesures ont pour effet d’assujettir chaque dollar versé à un enfant âgé de moins de 18 ans au taux d’imposition marginal le plus élevé.

Or, les nouvelles règles proposent d’étendre la portée des règles de l’« impôt sur le revenu fractionné » aux dividendes versés par une société privée à ses actionnaires majeurs, sous réserve d’un critère de raisonnabilité. Il serait donc nécessaire d’évaluer la contribution de l’actionnaire en question aux activités de la société, soit par un apport en main-d’oeuvre ou un apport en capitaux. De plus, puisque les méthodes de fractionnement de revenus impliquent plus fréquemment des particuliers âgés entre 18 et 24 ans, M. Morneau a annoncé que le critère de raisonnabilité serait plus strict pour ces derniers que pour ceux âgés de 25 ans et plus.

Ce critère de raisonnabilité engendrera non seulement un sentiment d’incertitude auprès des entrepreneurs canadiens et québécois, mais également une augmentation substantielle de litige devant les tribunaux.

2. Multiplication de la déduction pour gain en capital

Lorsqu’un contribuable réalise un gain en capital au moment de la disposition d’actions de petite entreprise, ce dernier a droit, une fois dans sa vie, à une DGC de l’ordre de 835 716 $ en 2017. Ce montant est indexé de façon annuelle.

À cet égard, dans le but de maximiser les avantages fiscaux disponibles pour les contribuables canadiens et québécois, des fiducies familiales sont régulièrement mises en place afin de permettre non seulement le fractionnement de revenus, mais également de multiplier la DGC avec les bénéficiaires de la fiducie.

En effet, en vertu des dispositions législatives en vigueur, lorsqu’une fiducie familiale dispose d’actions admissibles, il est possible de multiplier la DGC entre chacun des bénéficiaires de la fiducie, si ces derniers ne l’ont pas déjà utilisé.

Par contre, les mesures proposées par le gouvernement fédéral apportent des changements majeurs, lesquels auront comme effet de réduire les situations où la multiplication de la DGC pourra être utilisée. En effet, si les mesures sont acceptées tel que proposées, il ne sera plus possible de bénéficier de la DGC, et ce, à compter du 1er janvier 2018, relativement au :

• gain en capital réalisé par un particulier avant l’année d’imposition au cours de laquelle il a atteint l’âge de 18 ans;
• gain accumulé au cours des années d’imposition antérieures à celle où le particulier a atteint l’âge de 18 ans;
• gain accumulé au cours des années d’imposition où les actions ont été détenues par une fiducie familiale; et
• gain en capital assujetti à « l’impôt sur le revenu fractionné ».

Afin de pouvoir bénéficier de la DGC, Ottawa a prévu une période de transition pour qu’il soit possible de déclencher volontairement un gain en capital à l’égard de leurs « actions admissibles ». Ce choix devra être fait à même la déclaration de revenus du particulier, et ce, au plus tard le 30 avril 2019. Cette règle transitoire ne s’appliquerait toutefois pas aux enfants mineurs, lesquels devront procéder à une disposition réelle de leurs actions s’ils désirent bénéficier de la DGC.

3. Revenus de placements ou revenus passifs

Étant donné que les taux d’imposition du revenu des sociétés privées sont généralement plus bas que les taux d’imposition du revenu des particuliers, le gouvernement fédéral est d’avis que la détention de placements passifs dans une société privée crée une situation financièrement avantageuse pour les actionnaires de la société comparativement aux autres particuliers. Cette situation faciliterait l’accumulation de gains qui peuvent être investis dans un portefeuille passif.

Par conséquent, étant d’opinion que le régime fiscal actuel n’atteint pas son objectif d’éliminer les incitatifs à la détention de placements passifs dans une société, M. Morneau ainsi que son équipe discutent de certaines méthodes qui pourraient être utilisées pour répondre à ses principales préoccupations, tel qu’un changement fondamental dans la façon dont les sociétés privées sont imposées relativement aux revenus passifs.

Or, les propositions ignorent totalement l’impôt en main remboursable au titre de dividendes
(ci-après, « IMRTD »), lequel ajuste déjà les taux d’imposition sur les revenus de placements.

4. Effets potentiels des mesures proposées

Aux dires du gouvernement fédéral, les changements discutés précédemment sont fondamentaux afin de générer une économie saine et croissante où les entreprises peuvent créer des emplois valorisants et biens rémunérés. Selon nos décideurs, l’atteinte de cet objectif passe par une contribution équitable de chacun des contribuables ainsi que le respect des règles fiscales mises en place.

De ce fait, les propositions déposées par M. Morneau, lors de l’été 2017, visent essentiellement à éradiquer les stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées pour ainsi mettre fin à des présumées échappatoires fiscales et aux stratégies de planification fiscale qui accorderaient des avantages indus à certains particuliers à revenu élevé, et ce, aux dépens des autres Canadiens.

À cet égard, l’équipe Ekitas, à l’image de la presque totalité de la communauté fiscale canadienne, soumet respectueusement être en désaccord avec les propositions législatives déposées par M. Morneau, de même que les raisons motivant de tels changements au sein du régime fiscal canadien, et ce, pour plusieurs raisons :

1. D’abord, il est de commune renommée que la création d’emploi, tant au Canada qu’au Québec, passe en grande majorité par les petites et moyennes entreprises (ci-après, les « PME »). Les PME sont le résultat de nombreuses heures de travail, de grands risques économiques, de sacrifices financiers ainsi que personnels, et ce, de la part d’une infime partie de la société. En effet, le Québec comptait approximativement 240 000 PME en 2016, alors qu’il existait environ 4 100 000 travailleurs actifs lors de la même période;

2. Les propriétaires et têtes dirigeantes des PME, contrairement à la majorité des travailleurs salariés, n’ont pas le loisir de bénéficier d’une sécurité d’emploi ainsi qu’une multitude d’avantages sociaux, tels que les congés payés et un régime de retraite. En effet, ces derniers doivent créer leur propre patrimoine dans le but de posséder suffisamment d’avoir et de liquidités pour bénéficier d’une retraite convenable. Les mesures proposées semblent vouloir affecter directement cette accumulation de capital;

3. Nous jugeons que les propositions législatives telles que déposées produiront les effets inverses à ceux espérés. En effet, l’augmentation des taux d’imposition, l’impossibilité pour les propriétaires de PME de réduire leur facture fiscale par le biais de fractionnement de revenus entre les membres de leur famille ainsi que les nombreuses restrictions relativement à l’utilisation de la DGC viendront inévitablement mettre un frein à
l’entrepreneuriat au Canada et au Québec;

4. Les entrepreneurs canadiens et québécois supportent d’énormes risques financiers en plus d’avoir de nombreux sacrifices à leur actif afin de faire prospérer leur PME. Au fil du temps, ces nombreux désavantages sont demeurés tolérables pour ces derniers puisque ceux-ci bénéficiaient tout de même de certains avantages fiscaux afin de contrer l’iniquité flagrante des conditions de vie avec les travailleurs salariés. Le retrait de ses avantages n’aura d’autres conséquences que le désengagement d’une vaste quantité d’entrepreneurs qui miseront maintenant sur la sécurité d’emploi et les avantages sociaux qu’offre le statut de salarié.

Nul besoin de vous souligner que la fermeture ou la diminution d’ouverture, considérant
qu’un très faible pourcentage poursuivent leurs activités commerciales plus de
10 ans, de PME entrainera inévitablement des pertes d’emploi incommensurable;

5. Ottawa souhaite instaurer un critère de raisonnabilité dans l’application de ses recommandations. Ce critère apportera incontestablement un sentiment d’incertitude et de crainte, et ce, tant chez les conseillers fiscaux que chez les entrepreneurs eux-mêmes. Il en découlera une augmentation significative des vérifications effectuées par les autorités fiscales à l’encontre des contribuables et, conséquemment, des coûts démesurés pour ces derniers;

6. Est-ce possible de réaliser que l’utilisation de la fiscalité pour encadrer les comportements des contribuables ne fait que la rendre plus complexe et plus onéreuse à administrer pour tous. En d’autres termes, nous aurons une érosion de notre propre valeur économique en générant des frais administratifs n’ayant aucune valeur ajoutée tant en termes de développement économique qu’en termes de création d’emplois;

7. Nous désirons également porter à leur attention que la notion d’« égalité » n’est pas synonyme de celle de la « justice » et que pour tenter de rendre égalitaire le régime fiscal, ils n’auront d’autre choix que de le complexifier, inciter les gens vers des stratégies fiscales qui seront plus complexes et qui favoriseront les plus riches. En effet, l’égalité ne tient pas compte des différences fondamentales entre les employés et les entrepreneurs.

À cet effet, est-ce que M. Morneau et son équipe ont pensé de corroborer l’exemple suivant :

Est-ce juste ou un choix de vie? Nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un choix de vie et que
vouloir tout égaliser ne respecte par ce choix.

8. Les mesures actuelles limitent déjà l’accumulation dans les sociétés de placements au
moyen de l’IMRTD dont les taux ont été récemment ajustés;

9. Forcer l’accumulation de liquidités dans les sociétés actives a, notamment, les conséquences suivantes :

• Augmentation des risques en lien avec des poursuites potentielles;
• Perte de la DGC;
• Augmente le risque financier puisque les institutions financières n’allèguent pas nécessairement leurs critères de financement;
• Les entrepreneurs utilisent souvent toutes les liquidités pour supporter leur croissance. Les nouvelles mesures n’auraient donc pas d’impact sur cet aspect;
• Souvent la retraite des entrepreneurs repose sur la vente de leur entreprise, nuire à l’accumulation de capital ne fera qu’empirer cette situation.

10. Les nouvelles mesures vont créer des frais supplémentaires en imposant des modifications aux structures;

11. Plusieurs structures en place deviendront inutiles, ce qui est d’autant plus pénalisant pour les structures récemment implantées;

12. Instabilité judiciaire et financière découlant des modifications drastiques au système fiscal n’encourage pas le développement et l’investissement; et

13. La présence de gens riches et de richesse créée de la richesse, alors pourquoi vouloir limiter cette croissante. Sincèrement, est-ce que la personne plus riche peut offrir de meilleures conditions de travail ou réinvestir dans la société canadienne?

Pour l’ensemble de ces motifs, nous suggérons fortement à nos décideurs de revenir sur leur position et de ne pas aller de l’avant avec les nouvelles mesures.

En tout cas, certainement pas dans la forme actuelle.

Pour toute question relative aux propositions du gouvernement fédéral, ainsi que les répercussions de ces dernières sur votre entreprise, société ou fiducie, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.

 

 

Cette publication est fournie uniquement à titre d’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique, ni une recommandation. Les lecteurs sont invités à demander des avis juridiques précis à l’égard de toute question en lien avec leur situation particulière. Par conséquent, aucune décision ne doit donc être prise sans qu’une analyse complète des faits propres à votre situation n’ait été réalisée. L’information contenue dans cette publication est à jour à la date de sa diffusion initiale. Tous droits réservés.