Vente de la résidence principale

Obligation de déclaration par un particulier

Jusqu’à tout récemment, l’Agence du Revenu du Canada (l’ARC) tolérait qu’un particulier ne déclare pas la vente de sa résidence principale lorsque celle-ci était désignée comme telle pour toutes les années où elle était détenue.

Dans le cas où la résidence vendue n’était pas désignée comme résidence principale durant toutes les années pendant lesquelles elle était détenue, le particulier devait toutefois produire le formulaire T2091 (IND) lors de la vente de sa résidence. Ce formulaire permet de calculer le gain en capital imposable suite à la vente d’une résidence principale.

Ce qu’exige maintenant l’Agence du Revenu du Canada ¹

Depuis octobre 2016, l’ARC exige de déclarer toute vente de résidence principale réalisée postérieurement au 1^er janvier 2016 dans la déclaration de revenus, à l’annexe 3.

Il est important de noter que cette obligation de déclaration s’applique aussi lorsqu’une disposition réputée survient. Par exemple, si un particulier décide d’acheter une seconde résidence pour y déménager et de louer sa première résidence à un tiers, celui-ci devra déclarer le changement d’usage dans sa déclaration de revenus.

Cette obligation de déclaration n’aura pas pour effet de rendre imposable le gain en capital réalisé à la vente d’une résidence principale si les conditions de désignation de cette résidence à titre de résidence principale sont satisfaites.

Dans le cas où la résidence vendue n’était pas désignée comme résidence principale durant toutes les années pendant lesquelles elle était détenue, le formulaire T2091 devra toujours être produit.

Attention, si vous avez omis de déclarer la vente de votre résidence principale, il pourrait être possible, dans certaines situations, de produire une désignation tardive afin de pouvoir profiter de l’exonération. Cependant, une pénalité de 100 $ par mois de retard, jusqu’à concurrence de 8 000 $, risque d’être appliquée.

Et si vous détenez plus d’une résidence?

Finalement, lorsque pour une même période vous détenez plus d’une résidence qui pourrait être qualifiée de résidence principale (tel une maison, un condo, un chalet, etc.) et que vous désirez vendre l’une d’entre elles, il pourrait être intéressant de moduler la désignation de chacune des résidences à titre de résidence principale afin de réduire le gain en capital imposable total payable sur la vente de tous les immeubles.

Soyez avisé! Il est de mise d’impliquer votre fiscaliste dans la gestion de vos propriétés afin d’éviter de mauvaises surprises.

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1. Au Québec, il faut produire le formulaire TP-274 lors de la vente d’une résidence afin de la désigner à titre de résidence principale

La présente rubrique est fournie à titre d’information générale seulement. Elle ne constitue pas un avis juridique, ni une recommandation. Les lecteurs sont invités à demander des avis juridiques précis à l’égard de toute question en lien avec leur situation particulière. Par conséquent, aucune décision ne doit donc être prise sans qu’une analyse complète des faits propres à votre situation n’ait été réalisée. L’information contenue dans cette rubrique est à jour à la date de publication initiale. Tous droits réservés.