Aide-mémoire simplifié : l’avis d’hypothèque légale de la construction
Vous êtes entrepreneur ou travaillez dans le domaine de la construction au Québec? Vous avez probablement entendu parler de l’avis d’hypothèque légale de la construction, mais savez-vous vraiment comment bénéficier de ce mode de protection de votre créance? Cet article vous offre un guide simplifié pour mieux comprendre ce mécanisme juridique essentiel.
L’avis d’hypothèque légale de la construction est un outil juridique qui permet de garantir les créances des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. En d’autres termes, il assure que les sommes dues pour les travaux ou matériaux apportant une plus-value à un immeuble soient sécurisées.
Ce type d’hypothèque est soumis à une application stricte en droit, nécessitant une interprétation rigoureuse des dispositions applicables, des délais et des formalités. Il est donc crucial de respecter toutes les exigences pour s’assurer de la validité de l’hypothèque légale et réduire les risques de contestations.
Voici quelques points à retenir :
- Point de départ des échéances : La date de fin des travaux marque le début des délais pour publier un avis d’hypothèque légale. C’est à partir de ce moment que le créancier peut agir pour protéger ses droits.
- Publication au registre foncier : Un avis d’hypothèque légale doit être publié au registre foncier dans les 30 jours suivant la fin des travaux. Cette étape est cruciale pour garantir le paiement de la créance.
- Détermination de la date de fin des travaux : Comment calculer cette date? Voici quelques principes non exhaustifs :
- Contrat et plans : Si le contrat et les plans décrivent les travaux à réaliser, la fin des travaux survient lorsque tous ces travaux sont intégralement exécutés et que l’ouvrage est en état de servir conformément à son usage prévu.
- Absence de plans et devis : En l’absence de plans et devis précis, la fin des travaux correspond au moment où l’ouvrage est en état de servir conformément à son usage.
- Travaux correctifs : Les travaux correctifs ne retardent pas la fin des travaux.
- Conformité réglementaire : Le respect des règlements en vigueur n’affecte pas nécessairement la date de fin des travaux.
- Date d’occupation : La date d’occupation de l’immeuble peut constituer un indice de la fin des travaux, mais n’est pas déterminante en soit.
- La conservation de l’hypothèque : Pour conserver cette hypothèque légale, le créancier doit publier une action ou un préavis d’exercice contre le propriétaire de l’immeuble grevé dans les 6 mois de la fin des travaux.
En résumé, soyez diligent dans le suivi des échéances et consultez un professionnel du droit de la construction si nécessaire. L’avis d’hypothèque légale est un outil puissant pour protéger vos droits de percevoir vos factures pour les travaux que vous avez exécutés.
Remarque : Les informations de cette publication sont des principes directeurs et ne sauraient constituer une opinion juridique. Les faits entourant votre situation peuvent varier ou impliquer une enquête plus approfondie, d’où notre recommandation de consulter un professionnel du droit de la construction pour éviter toute ambiguïté.
(1) art. 2724 (2) du Code civil du Québec
